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Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 593
Versions de la disposition
593. La Commission peut, avant le 19 août 1985, adopter un règlement en vertu du paragraphe 3° de l’article 454 et en vertu du paragraphe 40.1° de l’article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), édicté par le paragraphe 3° de l’article 547.
Malgré toute disposition inconciliable, un tel règlement est soumis pour approbation au gouvernement et il entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec du décret l’approuvant et de son texte définitif ou à toute date ultérieure fixée dans le décret.
